CONDITIONS GENERALES DE LOCATION D’UN VÉHICULE

SOUS CONDITION SUSPENSIVE D’ACCORD FINANCIER PAR Cargo-Connect

(Version mise à jour le 14/09/2023)

1. PARTIES AU CONTRAT

D’une part :

{#is_ent} La société {raison sociale}, représentée par {/is_ent}{genre} {prenom} {nom}, joignable au {telephone} et à l'email {email}, dont l’adresse {#is_ent}du siège sera précisée ultérieurement par la fourniture d’un Kbis{/is_ent}{#is_part}sera précisée ultérieurement par la fourniture d’un justificatif de domicile{/is_part}, ci-après dénommé(e) « le/la Client(e) ».

Et d’autre part :

La société FLIIT SAS, dont le siège social est 215 route de Paris, 27000 Evreux, SIREN 844 538 546 R.C.S. Evreux, opératrice du service Cargo-Connect, représentée par RHINO INVEST, ci-après dénommée Cargo-Connect.

2. CONDITION SUSPENSIVE

Le/la Client(e) désire que Cargo-Connect mette à sa disposition un Véhicule tel que sélectionné sur le site internet Cargo-Connect. Les parties conviennent dès à présent des modalités qu’aura cette mise à disposition si Cargo-Connect confirme son accord financier au/à la Client(e). Le/la Client(e) valide expressément que Cargo-Connect est libre de donner, ou non, un tel accord, sans devoir se justifier aucunement.

Dans tous les cas Cargo-Connect notifiera sa décision de pré-accord (ou de non-accord) après avoir reçu les éléments déclaratifs et les copies ou photos de documents du/de la Client(e), et ce par tout moyen approprié, notamment électronique. L’accord ne sera définitif qu’à la condition que les pièces transmises soient conformes aux originaux, tels qu’ils seront contrôlés notamment lors de la livraison du Véhicule.

Si (et seulement si) Cargo-Connect confirme ultérieurement au/à la Client(e) son accord financier, les présentes conditions générales de location seront effectives. Elles complèteront des conditions particulières de location et la fiche d’état du Véhicule qui seront établies et signées au plus tard le jour de la livraison du Véhicule. Les conditions particulières, la fiche d’état du Véhicule valant procès-verbal de livraison et de restitution et les présentes conditions générales constitueront l’ensemble indissociable du contrat de location, et les dispositions générales suivantes seront appliquées :

3. PRINCIPES GENERAUX

Cargo-Connect investit dans un Véhicule pour le compte du/de la Client(e) parce que le/la Client(e) s’engage, selon les présentes conditions, notamment mais non exclusivement : (1) à payer les loyers et tous les frais annexes (kilomètres supplémentaires en cours de contrat et à la restitution, assurances, contraventions, frais de remise en état…), (2) à assurer le Véhicule, à n’en confier la conduite qu’à des personnes déclarées sur le contrat d’assurance ou autrement couvertes par ledit contrat, (3) à faire bon usage du Véhicule dans le respect du code de la route, à ne pas le sous-louer ni l’utiliser à des fins de transport de personnes et/ou de marchandises à titre onéreux, et (4) à rendre le Véhicule dans l’état où il a été livré.

Le/la Client s’engage à régler toutes les sommes dues à Cargo-Connect parce qu’il/elle bénéficie, selon les présentes conditions, notamment mais non exclusivement : (1) de possibilités d’essai, (2) de liberté de restitution, (3) de garantie de prix, (4) de garantie et d’entretien des Véhicules.

Plus généralement, le/la Cliente prend à sa charge tous les frais liés à l’utilisation du Véhicule, c’est-à-dire l’intégralité des frais sauf ceux liés à la propriété et au fonctionnement du Véhicule dans des conditions normales d’utilisation, à savoir : l’achat, le financement, la revente, les frais de pannes et d’usure normale, l’entretien, que Cargo-Connect prend, et seulement eux, à sa charge.

4. CHOIX DU VEHICULE EN LIGNE PAR LE/LA CLIENT(E)

4.1. Le Véhicule est livré en bon état de marche et de présentation, avec l’équipement annoncé, et conforme en tous points à la réglementation, l’usager restant responsable de l’équipement du véhicule en période hivernale (dispositifs antidérapants, pneus hiver ou « toutes saisons » ...).

4.2. Si le/la Client(e) estime que le Véhicule est non conforme, il/elle peut soit en refuser la livraison, soit la restituer sans frais dans les 48h et 100km (premier terme échu) suivant la livraison. Fort de cette garantie, le/la Client(e) renonce expressément au bénéfice du droit de restitution sans frais pendant 14 jours, tel que défini l’article L221-28 du code de la consommation, mais conserve néanmoins un droit de restitution tel que défini dans l’article 16 ci-dessous.

5. IMMATRICULATION

Le Véhicule est immatriculé au nom de FLIIT (opérateur de Cargo-Connect) ou de l’un quelconque de ses partenaires. Conformément à la réglementation, le/la Client(e) circule avec une copie de la carte grise et du présent contrat signé.

6. ASSURANCE

6.0. PRINCIPES GENERAUX.

a. Le/la Client(e) a l’obligation d’assurer le Véhicule en « tous risques » (par une police d’assurance conforme telle que décrite plus après), de prévenir Cargo-Connect de tout changement, et de justifier à tout moment au cours du contrat que le Véhicule est bien couvert par une police conforme.

b. Le/la client(e) est seul(e) responsable tant des dommages apportés au Véhicule loué que de ceux occasionnés par ledit Véhicule. Le/la client(e) est donc directement redevable envers Cargo-Connect de tout frais occasionné par un sinistre, les sommes éventuellement encaissées par Cargo-Connect de la part de tiers (compagnie d’assurance, épaviste...) venant en déduction des sommes dues par le/la Client(e).

c. Le/la client(e) s’engage expressément à déclarer tout sinistre ou vol à Cargo-Connect, dans l’heure qui suit sa survenance ou la prise de connaissance par le/la client(e), étant entendu que tout retard de déclaration est susceptible d’entraîner des conséquences graves quant à la capacité de Cargo-Connect à récupérer le véhicule volé ou à faire valoir ses droits, et que toute conséquence financière d’un éventuel retard sera à la charge exclusive du/de la client(e). La déclaration de sinistre doit être faite par tout moyen adapté, notamment par mail à l’adresse [email protected]

d. Le/la Client(e) reconnait expressément qu’en cas de sinistre ou de vol, quelle qu’en soit la cause, qu’il/elle soit responsable ou non, en aucun cas Cargo-Connect ne saurait être impacté financièrement ; le/la client(e) s’engage donc à dédommager Cargo-Connect, intégralement et à première demande, de toute conséquence financière résultant d’un quelconque sinistre ou vol parvenu au Véhicule.

e. Les parties conviennent expressément que pendant toute la durée de gestion d’un sinistre (période commençant à la date de survenance dudit sinistre et se terminant à la date de complet règlement de toutes les sommes dues à Cargo-Connect), le contrat est prolongé et les mensualités continueront d’être réglées jusqu’à complet règlement de toutes les sommes dues à Cargo-Connect, étant entendu que Cargo-Connect ne saurait être tenu responsable des délais d’expertise et des délais de règlement par les compagnies d’assurance.

6.1. OBLIGATION D’ASSURANCE.

a. Le/la Client(e) s’engage à ne pas utiliser le Véhicule sans avoir préalablement souscrit une police d’assurance en tous points conforme aux spécifications du 6.2.

b. Le/la Client(e) s’engage expressément à régler toutes les échéances de la police d’assurance souscrite préalablement à la livraison du Véhicule, et à produire, à première demande de Cargo-Connect, une quittance ou attestation prouvant qu’il/elle est à jour de ses règlements avec la compagnie. Il/elle s’engage à avertir immédiatement Cargo-Connect de toute éventuelle résiliation du contrat d’assurance, quelle qu’en soit la raison. Il/elle s’engage à ne pas apporter de modification au contrat d’assurance sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de Cargo-Connect.

c. Le/la Client(e) est tenu d’informer son assureur de l’existence d’une délégation d’assurance au profit du propriétaire et de lui faire signer le présent contrat. Cette délégation sera opposable à l’assureur, y compris si celui-ci n’a pas signé le présent contrat.

d. Par conséquent, le/la Client(e) renonce expressément à encaisser la moindre somme directement de la compagnie et/ou de son représentant (ou autrement à reverser immédiatement à FLIIT/ Cargo-Connect les sommes encaissées par erreur), et demande expressément à la compagnie et/ou à son représentant de verser toute somme directement au propriétaire du Véhicule, dont les coordonnées seront communiquées par Cargo-Connect.

6.2. POLICE D’ASSURANCE CONFORME.

La police d’assurance souscrite par le/la Client(e) préalablement à sa livraison doit répondre à chacune des exigences suivantes :

a. La police est souscrite par le/la Client(e) tant pour son compte que pour le compte du propriétaire du Véhicule tel qu’il figure sur le certificat d’immatriculation (la carte grise), pour les éventuels dommages causés et/ou subis par le Véhicule

b. Assurance « Dommages tous accidents » :

• Responsabilité civile illimitée, tant celle de l'utilisateur détenteur et gardien du Véhicule que celle du propriétaire de ce Véhicule et également les personnes transportées. Cette assurance doit couvrir les risques civils inhérents à l'usage du Véhicule.

• Dommages tous accidents à concurrence de la valeur TTC du véhicule.

• Vol, tentative de vol, acte de vandalisme, incendie, catastrophes naturelles, bris de glace.

• Titulaire de la carte grise : Leaser / loueur longue durée et délégation de bénéfice au profit du propriétaire du Véhicule (indiqué sur le certificat d’immatriculation / la carte grise)

• Carte verte au nom du Client, valable 12 mois

• Franchise restant à la charge du/de la Cliente d’un montant maximum de 750 euros

c. Assistance 0km + Véhicule relais (sauf pour conducteurs de moins de 21 ans) : en cas de panne, minimum 5 jours, en cas d’accident, 10 jours et en cas de vol, 30 jours. Le/la client(e) reconnait expressément (1) qu’il est de sa responsabilité de choisir un contrat d’assistance lui apportant le niveau de protection souhaité, notamment en termes de durée de mise à disposition d’un véhicule de remplacement, et (2) qu’en cas de panne, la prise en charge par Cargo-Connect sera telle que définie à l’article 17.

6.3. NON CONFORMITE.

a. Si au jour de la livraison la police d’assurance s’avère non conforme ou autrement incertaine, le Véhicule ne sera pas livré et une indemnité égale au dépôt de garantie sera due par le/la Client(e) à Cargo-Connect.

b. Si en cours de contrat le/la Client(e) ne respecte pas ses obligations au titre de l’article 6.1, il/elle reste seul responsable de toutes les conséquences financières de ce manquement, mais il/elle devra à Cargo-Connect, en plus de toutes les sommes dues par ailleurs, une indemnité forfaitaire égale à 10 fois le dépôt de garantie, qui sera due à Cargo-Connect à la minute où la police d’assurance initiale aura cessé de couvrir le Véhicule loué. De plus, il/elle s’oblige à avertir Cargo-Connect immédiatement, de telle sorte que le Véhicule cesse dans le même temps d’être utilisé et puisse être récupéré par Cargo-Connect, aux torts et aux frais du Client.

6.4 MANDAT DE GESTION DE SINISTRE.

En signant le présent contrat, le/la Client(e) mandate irrévocablement Cargo-Connect (ou toute personne que Cargo-Connect déciderait de substituer) pour être, en cas de tout sinistre, l’interlocuteur unique de la compagnie et pour assurer le paiement de toute somme directement au propriétaire du Véhicule. Et pour le cas où la compagnie demanderait une confirmation de ce mandat, le/la Client(e) s’engage à fournir à première demande de Cargo-Connect et sans délai tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente clause.

6.5. ASSURANCE PROPOSEE PAR Cargo-Connect.

Cargo-Connect peut, sans obligation, proposer sur option au/à la Client(e) une police d’assurance pour le Véhicule loué. Dans ce cas Cargo-Connect lui transmet le document d'information sur le produit d'assurance ainsi que la notice d’Information valant Conditions Générales d’Assurance Automobile puis un bulletin d’adhésion. Si le Client choisit cette solution, la police d’assurance sera facturée et prélevée mensuellement en même temps que les loyers du Véhicule (2 lignes de facture séparées, un seul prélèvement). De convention expresse, les deux montants correspondent à deux prestations de nature totalement différentes et ne sauraient, en aucune occasion, être confondues ou autrement compensées.

6.8. LUTTE CONTRE LE DETOURNEMENT ET LE VOL.

Il est rappelé qu’en cas de disparition, un Véhicule est réputé être détourné pendant les 30 premiers jours, avant que d’être réputé volé. Les Véhicules mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution du Contrat sont susceptibles d’être équipés de systèmes de géolocalisation (technologie permettant de déterminer la localisation du Véhicule) et de verrouillage des fonctions de démarrage, ce que le /la Client(e) autorise expressément en s’interdisant d’intervenir sur ledit dispositif et/ou d’équiper le Véhicule de tout autre dispositif susceptible d’en perturber le bon fonctionnement.

En cas de détournement, Cargo-Connect activera ces dispositifs, dont l’efficacité dépend en grande partie de la rapidité de leur déclenchement. Pour cette raison, le/la Client(e) s’oblige expressément à déclarer sans délai toute tentative de vol, sans quoi sa responsabilité sera engagée. En cas de non-respect par le/la Client(e) de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Véhicule sera de fait en situation de détournement et les mêmes procédures seront appliquées, ce que le/la Client(e) accepte expressément. Dans ce cadre, Cargo-Connect peut être amené à collecter et à traiter des données personnelles du/de la Client(e) et ce, conformément aux dispositions relatives au Règlement Général de Protection des Données personnelles, étant précisé que la base légale du traitement de données personnelles issue de l’utilisation de système de géolocalisation est l’intérêt légitime de Cargo-Connect.

7. LIVRAISON

7.0. REGLE GENERALE.

Les conditions financières de la livraison sont fixées en annexe 1. Elles sont applicables sauf si les conditions particulières précisent des conditions différentes.

7.1. DATE DE LIVRAISON.

La date de livraison indiquée lors de la commande est indicative. La date de rendez-vous est planifiée lors du contact avec le service livraison Cargo-Connect. Le/la client(e) s’engage à répondre dans les 72 heures au mail envoyé par le service livraison intitulé « programmation de livraison ». La date de rendez-vous de livraison ne pourra être planifiée plus de 7 jours ouvrables après la date de contact entre le/la client(e) et le service livraison de Cargo-Connect. Une fois une date de rendez-vous fixée, elle n’est plus modifiable 48 heures avant la date prévue. En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces trois obligations, une indemnité de 150€ sera due par le Client, et Cargo-Connect pourra annuler la commande aux torts du/de la Client(e).

7.2. LIEU DE LIVRAISON.

Le lieu de livraison est convenu entre les parties, en France métropolitaine. Le/la Client(e) indique n’importe quelle adresse à sa convenance, pour autant que le lieu soit adapté à la réalisation d’une fiche d’état « départ », et notamment que ce lieu soit éclairé, protégé en cas d’intempérie, permette de circuler autour du Véhicule pour prendre des photos, et dispose d’un accès au réseau 4G.

7.3. HORAIRE DE LIVRAISON.

Cargo-Connect, en fonction de ses plannings, propose au client des créneaux de livraison du lundi au vendredi. Le Client s’engage à disposer de suffisamment de temps lors de cette livraison pour gérer d’éventuels imprévus. Le Client s’oblige à la plus grande ponctualité, tout retard de plus de 30 minutes étant, sauf circonstances exceptionnelles, facturable 50€ttc + 25€ttc par tranche de 30 minutes supplémentaires.

7.4. PLANNIFICATION DE LA LIVRAISON.

Lorsque le Véhicule est prêt, Cargo-Connect contacte le/la Client(e) par téléphone pour convenir d’un rendez-vous et d’un lieu de livraison. Le/la Cliente devra préalablement à cette livraison transmettre les derniers éléments nécessaires à la mise en place du contrat (blocage des fonds, certificats d’assurance, délégations de pouvoir de livraison...), le dernier de ces documents devant parvenir à Cargo-Connect au plus tard 48h avant la date de livraison prévue.

7.5. DEROULEMENT DE LA LIVRAISON.

a. REPRESENTANT DU CLIENT. Lors de la livraison, le/la Client(e) doit être présent(e), en possession des originaux des justificatifs préalablement télétransmis à Cargo-Connect (notamment sa carte de crédit et son permis de conduire). Par exception à ce principe général, le Client pourra se faire représenter par un tiers à la condition d’avoir préalablement transmis à Cargo-Connect copie d’un mandat exprès signé, au nom d’un préposé dont la pièce d’identité et le permis de conduire sont joints en copie, le préposé devant être porteur le jour de la livraison des originaux à la fois du mandat et de sa pièce d’identité et de son permis de conduire. Dans ce cas, et sauf disposition contraire validée entre les parties, le titulaire du contrat et de la carte de crédit devra être disponible pendant la livraison pour pouvoir valider à distance les opérations de livraison. Si au jour prévu de la livraison le/la Cliente n’est pas présent(e) ou les justificatifs non conformes, le Véhicule ne sera pas livré et une indemnité égale au dépôt de garantie sera due par le/la Client(e) à Cargo-Connect.

b. FICHE D’ETAT DEPART ET CONDITIONS PARTICULIERES. Une fiche d’état du Véhicule est signée entre les parties lors de la livraison, et conservée par chacune d’elles jusqu’au jour de la restitution du Véhicule. Cette fiche d’état signée :

- Vaut pour procès-verbal de livraison,

- Détermine le transfert au/à la Client(e) de la garde juridique du Véhicule,

- Fixe le début de la durée d’utilisation du Véhicule,

- Et précise en détail les éventuels chocs ou impacts constatés et pour lesquels le/la Client(e) ne sera pas responsable lors de la restitution.

c. DOCUMENTS REMIS. Une fois le procès-verbal de livraison signé et les règlements effectués, Cargo-Connect met à la disposition du/de la Client(e) un document lui permettant de circuler (copie de la carte grise, ou certificat provisoire d’immatriculation ou attestation de transfert de carte grise) accessible depuis son espace Client Cargo-Connect.

d. REMISE DES CLES Une fois le procès-verbal de livraison signé et les règlements effectués, Cargo-Connect remet au/à la Client(e) une clé du Véhicule, le double étant conservé par Cargo-Connect. En cas de vol ou de perte de la clé, le/la Client(e) en fera réaliser une copie de même nature que le modèle fourni (avec télécommande), à ses frais et dans le réseau du constructeur. Cargo-Connect sera prévenu par le/la Client(e) et prendra attache avec le garage notamment pour lui transmettre les documents officiels exigés pour une telle opération. Le/la Client(e) prendra en charge tous les frais engendrés pour lui faire parvenir le double de clé permettant de faire redémarrer le Véhicule, selon des modalités convenues entre les parties, et assumera seul les risques de perte du double.

8. PROPRIETE DU VEHICULE

8.1. Le Véhicule appartient à Cargo-Connect ou à l’un de ses partenaires.

8.2. Le/la Client(e) autorise expressément Cargo-Connect à céder le Véhicule pour autant que ses droits et obligations tels que les définissent le présent contrat restent inchangés, dans les conditions détaillées plus après (article 20).

8.3. RESPECT DU DROIT DE PROPRIETE.

Le/la Client(e) s’engage à faire respecter en toutes circonstances, par tous moyens et à ses frais le droit de propriété du Véhicule, à ne pas céder le Véhicule, à ne pas le sous-louer, à ne pas le remettre en gage, à ne pas le transmettre ou le laisser confisquer, réquisitionner ou saisir, et dans ce dernier cas, à tout mettre en œuvre pour obtenir sans délai la mainlevée, sans frais pour Cargo-Connect.

9. GARDE JURIDIQUE DU VEHICULE

Le/la Client(e) payeur des Mensualités assume la garde juridique du Véhicule à partir de la date de livraison telle qu’elle figure sur les Conditions Particulières de Location, et jusqu’à la date de signature de la fiche d’état retour, confirmée par l’attestation de fin de location émise par Cargo-Connect. A ce titre il/elle reconnait notamment l’obligation qui lui est faite d’assurer le Véhicule conformément à l’article 6 des présentes.

Dès la prise d'effet de la location et jusqu'à la restitution du Véhicule, le/la Client(e) sera seul responsable de tous les dommages causés par le Véhicule, tant à lui-même qu'à des biens ou à des personnes, ainsi que des conséquences civiles ou pénales des infractions relevées contre lui ou ses préposés lors de l'utilisation du Véhicule loué. Le/la Client(e) supportera également seul, tous les risques de perte ou de vol, de défaillance mécanique consécutive à un sinistre, de détérioration ou de destruction partielle ou totale du Véhicule ou de ses composants, accessoires et équipements.

9.1. CONDUCTEURS AUTORISES.

Le/la Client(e) s’engage à conduire le Véhicule lui/elle-même ou ne la laisser conduire que par des personnes dont il/elle peut répondre, et dans des conditions strictement conformes aux dispositions de la police d'assurance. Dans ce cas le/la client(e) s’engage à avertir le conducteur de toutes les dispositions du présent contrat, ou autrement à assumer seul les conséquences légales et financières de ce défaut d’information.

Le/la Client(e) s’interdit de sous-louer le Véhicule pour quelque raison que ce soit, ainsi que de transférer le droit d’usage à quiconque autrement que dans le cadre d’un prêt familial ou ponctuel à la condition que cela soit permis par la compagnie d’assurance. Il/elle reste seul(e) responsable des infractions commises, hors cas de vol déclaré aux forces de l’ordre et à l’assureur. En tout état de cause, le/la Client(e) demeure tenu des obligations contractuelles solidairement avec l’utilisateur du Véhicule.

Sous certaines conditions, le/la Client(e) titulaire du contrat et payeur des Mensualités peut confier l’usage régulier du Véhicule à un « conducteur assuré et non-payeur », à la condition expresse de se porter fort dudit conducteur non-payeur et d’être garant de la bonne fin du contrat. Les conditions à respecter par le/la Client(e) payeur des loyers sont les suivantes :

- Le/la Client(e) payeur des loyers doit avoir déclaré dans le contrat ET confirmé par visioconférence, préalablement à la livraison du Véhicule, le conducteur non-payeur à Cargo-Connect, étant reprécisé que la signature d’un mandat de représentation au moment de la livraison ne saurait suffire et devra avoir été confirmé par visioconférence.

- Le/la Client(e) payeur des loyers doit être le payeur de la police d’assurance du Véhicule, et avoir déclaré le conducteur non-payeur comme conducteur principal ou secondaire sur la police d’assurance du Véhicule, et rester dans tous les cas seul responsable de tout défaut d’assurance du Véhicule, ou des insuffisances de couverture de la police d’assurance.

- Le/la Client(e) payeur des loyers doit rester en toute circonstance le seul responsable de l’ensemble des sommes dues à Cargo-Connect au titre du contrat, notamment celles liées au paiement des loyers, des contraventions ou des sommes résultantes d’un mauvais usage du Véhicule (frais de remise en état, frais de récupération...) par le « conducteur non-payeur ».

- Le/la Client(e) payeur des loyers s’interdit par conséquent de conditionner, subordonner ou autrement retarder le paiement de toute somme due à Cargo-Connect au résultat d’une quelconque procédure qu’il intenterait vis-à-vis du conducteur non-payeur, et s’engage à payer à première demande de Cargo-Connect toute somme qui lui serait due, qu’elle résulte de l’usage du Véhicule par le/la Client(e) payeur des loyers ou le conducteur non-payeur.

9.2. OBLIGATIONS LEGALES.

Le/la Client(e) s’engage à satisfaire pendant toute la durée de la location à toutes les obligations légales ou réglementaires s’appliquant à l’usage du Véhicule, notamment :

a. L’obligation d’assurance, conformément à l’article 6.

b. La détention d'un permis de conduire valable dans le territoire où circule le Véhicule et s’engage à informer sans délai Cargo-Connect d’une éventuelle perte de validité de son permis de conduire (perte de la totalité des points, décision judiciaire ou administrative, etc.) Dans le cas d’une telle suspension de permis, et dès le premier jour de suspension du permis, le contrat est résilié et le/la Client(e) s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Véhicule. Notamment à chaque cas de pertes des points du permis, le/la Client(e) s’engage à vérifier par tout moyen son solde de points de façon à s’assurer que son permis est encore valable. A l’instant où il/elle prend connaissance d’un solde de points nuls, le/la Cliente s’engage à organiser à ses frais la restitution du Véhicule dans le lieu indiqué par Cargo-Connect. Si Cargo-Connect a été immédiatement averti par e-mail et/ou par téléphone de la situation, et que la restitution du Véhicule est effective au plus tard 48h après la date de notification de la suspension du permis du/de la Client(e) par les forces de l’ordre, le contrat est résilié sans pénalité. Dans le cas contraire, le contrat est résilié aux torts du Client. Le/la Client(e) s’engage à régler toutes les sommes dues au titre des présentes, (km supplémentaires, loyers restants dus, amendes et contraventions… ainsi que l’éventuelle indemnité de restitution égale au montant du dépôt de garantie).

c. L’obligation d’assumer seul et à ses frais et sans délai les frais de contravention, de parking, de fourrière, de stockage, d’immobilisation et le cas échéant de récupération du Véhicule.

9.3. AUTRES OBLIGATIONS CONCERNANT LE VEHICULE

a. UTILISATION DU VEHICULE EN BON PERE DE FAMILLE. Le/la Client(e) s’engage à n’utiliser le Véhicule qu’aux seules fins auxquelles il est destiné, en dehors de toutes compétitions, à ne pas le sous-louer ni l’utiliser à des fins de transport de personnes et/ou de marchandises à titre onéreux. Il/elle s’engage à se conformer aux prescriptions du constructeur, à la réglementation et au Code de la Route, notamment en vérifiant à chaque utilisation les niveaux (notamment huile, AdBlue, liquide de refroidissement, liquide de frein…), l’état des pneus et des éclairages, et en réagissant sans délai aux éventuels signaux d’alerte transmis au tableau de bord. Plus explicitement, le Véhicule est livré révisé, notamment avec le plein d’huile, sans aucun voyant allumé sur le tableau de bord, et équipé de pneumatiques dont le degré d’usure permet de parcourir, en conditions normales, 20.000km. Pendant toute la durée du contrat, le/la Client(e) reconnait expressément connaitre et s’engager à respecter les bonnes pratiques suivantes : vérification fréquente du niveau d’huile, de liquide AdBlue, de liquide de refroidissement, de liquide de freins et de la pression des pneus et d’en faire l’appoint systématique à ses frais ; en cas de niveau de voyant rouge ou orange allumé sur le tableau de bord, le/la Cliente s’oblige expressément à s’arrêter immédiatement, et supportera seul(e) les conséquences financières du non-respect de ces prescriptions, notamment en cas de casse moteur ou de panne aggravée par l’inobservation de ces prescriptions. Concernant l’usure des pneus, le/la Client(e) est seul(e) responsable à tout moment de leur conformité au code de la route, Cargo-Connect n’étant engagé qu’à prendre en charge financièrement le coût de remplacement des pneumatiques dans le cadre d’une utilisation normale du Véhicule et selon un programme conforme aux conditions particulières de location. Il est enfin rappelé que les cas fortuits ou de la responsabilité du/de la Client(e) (clou, choc contre une bordure de trottoir...) restent exclusivement à la charge du/de la Client(e). Enfin, le/la Client(e) reconnait expressément qu’il/elle fait son affaire de l’équipement du Véhicule en période hivernale (pneus hiver ou « toutes saisons », ou dispositifs antidérapants...) rendus obligatoires ou non par la réglementation locale.

b. NON-MODIFICATION DU VÉHICULE. Le/la Client(e) s’engage à n'apporter aucune modification au Véhicule aussi bien technique qu’esthétique, à ne brancher ni débrancher aucun dispositif électrique ou électronique ou câble électrique sur des éléments du Véhicule, sauf accord exprès de Cargo-Connect. Lorsque le Véhicule est livré équipé d’un attelage, le/la Client(e) est autorisé à atteler une remorque pour autant que cela soit fait conformément à la réglementation en vigueur, dans le respect des charges maximales autorisées et sans préjudice de la responsabilité incombant au/à la Client(e) du fait de cette remorque.

c. COMPTEUR KILOMETRIQUE. Le/la Client(e) est responsable du bon fonctionnement du compteur kilométrique du Véhicule, s’interdit d’y porter la moindre modification et s’engage à informer sans délai Cargo-Connect de tout dysfonctionnement dudit compteur. Il/elle est notamment responsable vis-à-vis de Cargo-Connect ou de tous tiers des conséquences civiles ou pénales encourues par ces derniers pendant ou après l’expiration du présent Contrat, du fait de l’altération ou de la non-conformité du compteur kilométrique. Au cas où le compteur serait défaillant sans que le/la Client(e) n’en soit responsable, Cargo-Connect remplacera sans frais le Véhicule défaillant par un autre équivalent, en bon état de fonctionnement.

d. OBLIGATION D’INFORMATION IMMEDIATE DU LOUEUR EN CAS DE DEGRADATION. Le/la Client(e) s’engage à aviser immédiatement Cargo-Connect en cas de vol, d’accident, d’immobilisation, de toute dégradation susceptible d’affecter la valeur marchande du Véhicule ou de toute situation susceptible d’enchérir ou de conditionner son coût de récupération, que le/la Client(e) en soit responsable ou non. Il/elle s’engage unilatéralement à avertir Cargo-Connect de tout rythme de roulage supérieur, pendant 3 mois consécutifs, à 120% du forfait mensuel prévue au contrat.

e. RESPECT DES DELAIS. Le/la Client(e) s’engage à gérer sans délai toutes les démarches officielles rendues nécessaires par l’utilisation du Véhicule, notamment en cas de sinistre.

f. ODEURS. Le/la Client(e) s’engage à prendre toute disposition afin qu’aucune odeur persistante ne diminue la valeur marchande du Véhicule, et notamment à ne pas fumer dans le Véhicule ni transporter des animaux autrement qu’à titre exceptionnel, et en assumant dans tous les cas les risques d’odeur. Tout Véhicule restitué avec une odeur persistante (de tabac, d’animaux, de viande ou autre) ou avec des poils d’animaux fera l’objet d’une contre-expertise et le/la Cliente prendra seul à sa charge à la fois les loyers pendant la période d’immobilisation et de la totalité des frais de nettoyage/désodorisation, jusqu’à constatation de leur disparition par constat contradictoire. Le/la client(e) reconnait expressément que des odeurs qui auraient été masquées lors de la restitution mais qui réapparaitraient dans les 7 jours suivant lui seront entièrement imputables et qu’il/elle en assumera seul(e) les conséquences financières.

10. PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

10.1. Aucune donnée bancaire à l’exception du RIB n’est connue par Cargo-Connect, et ce en parfaite conformité avec la règlementation bancaire européenne. Les données sont sur des serveurs sécurisés de prestataires bancaires autorisés, qui en assurent le stockage et la sécurité

10.2. Toutes les données personnelles du/de la Client(e) lui appartiennent.

10.3. Le/la Client(e) donne expressément mandat à Cargo-Connect pour gérer et utiliser toutes données utiles dans le cadre exclusif de l’exécution du présent contrat, à la condition expresse que Cargo-Connect :

a. Les considère, traite et stocke en toute circonstance avec la plus totale confidentialité.

b. Ne les communique jamais à un tiers (sauf à en avoir obtenu l’autorisation expresse et préalable, validée par la signature entre les parties d’un avenant aux présentes), et notamment ne les commercialise pas. Par exception aux présentes dispositions, si Cargo-Connect est mis en demeure par décision de justice en bonne et due forme lui faisant obligation de communiquer des données du Client, le/la Client(e) reconnait que ladite transmission sans autorisation préalable ne sera pas contraire aux présentes, et le/la Client(e) fait son affaire personnelle des moyens qu’il/elle choisira pour faire valoir ses droits auprès de la justice, et s’interdit dans tous les cas tout recours à l’encontre d’Cargo-Connect.

c. Les conserve en sécurité pendant toute la durée du présent contrat, puis les détruise à l’expiration du délai d’engagement le plus long exigé par les forces de l’ordre et l’administration fiscale. La destruction sera automatique, sans que le/a Client(e) n’ait à la confirmer ou aucunement intervenir pour l’obtenir. Par exception aux dispositions des présentes, Cargo-Connect pourra conserver l’adresse e-mail et le numéro de téléphone attachés au compte du/de la Client(e) dans le but exclusif de pouvoir échanger avec lui.

10.4. Le/la Client(e) confère expressément à Cargo-Connect le droit temporaire, en cas de rupture du contrat aux torts du/de la Client(e), et notamment en cas de non-paiement des Mensualités et autres sommes dues au titre du présent contrat, ou de détournement du Véhicule, à utiliser toutes ses données présentes et passées, y compris la possibilité de localiser, d’immobiliser ou de récupérer le Véhicule, jusqu’à complet recouvrement des sommes dues. Dès lors que Cargo-Connect aura recouvré lesdites sommes, le droit temporaire cessera de valoir et les données seront détruites conformément aux dispositions ci-dessus.

10.5. Le/la Client(e) et Cargo-Connect reconnaissent expressément que les présentes dispositions sont librement convenues entre elles, représentent le meilleur équilibre entre les besoins légitimes de chacune des parties, et sont un élément important du risque global, et donc de la tarification du service rendu. Les parties conviennent expressément que si les dispositions du présent article 10 venaient à être mises en cause ou modifiées, le reste des dispositions du présent contrat (tous les articles sauf le présent article 10) resteraient valables et s’imposeraient aux parties, sans novation.

11. FACTURATION ET PAIEMENT

11.0. PRINCIPE GENERAL.

Cargo-Connect facture au/à la Client(e) des prestations récurrentes (loyers, forfait kilométriques mensualisés, assurance...) ainsi que des prestations ponctuelles (contraventions, frais de livraison, kilomètres supplémentaires non mensualisés, frais de remise en état, frais de gestion, indemnités...). Cargo-Connect est également amené à rembourser des sommes (dépôt de garantie...). A défaut de mention contraire, les sommes récurrentes dues à Cargo-Connect sont mensualisées. De convention expresse, les Mensualités correspondent à la totalité des sommes récurrentes (loyers + forfaits kilométriques mensualisés + éventuels services tels que l’assurance...), et les différentes composantes des mensualités (loyers, forfaits kilométriques mensualisés et services récurrents...) correspondent à des prestations de nature différentes qui ne sauraient, en aucune occasion, être confondues ou autrement compensées. Les sommes ponctuelles sont facturées et prélevées indépendamment des Mensualités.

11.1 MOYENS DE PAIEMENT.

a. A défaut de mention contraire et d’accord entre les parties, toutes les sommes dues par le/la Client(e) sont réglées par prélèvement sur le compte du/ de la Client(e), au moyen d’une carte de crédit à relief VISA ou MASTERCARD (émise par une banque disposant d’une licence bancaire française) ou d’un prélèvement SEPA, ce que le Client autorise expressément. Pendant toute la durée du contrat, le/la client(e) s’interdit de modifier sa carte VISA ou MASTERCARD par une carte sans relief, sans quoi le contrat sera résilié à ses torts et les dispositions de l’article 21.5 s’appliqueront. Il/elle s’engage également à signer à première demande de Cargo-Connect (ou de son loueur délégué) toute autorisation de prélèvement rendue nécessaire, sans quoi le contrat sera résilié à ses torts et les dispositions de l’article 21.5 s’appliqueront.

b. Toutes les sommes dues au/à la client(e) lui sont remboursées sur sa carte de crédit, ou à défaut, par virement.

c. Le/la Client(e) s’interdit de contester ou autrement bloquer tout prélèvement que Cargo-Connect émettra dans la bonne exécution du présent contrat. Il/elle s’engage à transmettre à sa banque et autorise Cargo-Connect à transmettre à sa banque copie du présent contrat. Tout blocage de prélèvement devra être justifié par une défaillance de Cargo-Connect, la charge de la preuve incombant au/à la Client(e). Ainsi, le client(e) s’interdit de bloquer les prélèvements que Cargo-Connect sera en droit d’émettre, notamment mais non exclusivement, pour le règlement des FPS, des contraventions, des loyers impayés, des frais de remise en état et des kilomètres supplémentaires. En cas de non-respect de ces obligations, le contrat sera résilié aux torts du/de la client(e) et les dispositions de l’article 21.5 s’appliqueront.

d. Cargo-Connect prend en charge les frais de prélèvement bancaires habituels (SEPA ou liés à une carte de crédit émise par une banque disposant d’une licence bancaire française). Dans certains cas particuliers, des frais de prélèvement supplémentaires peuvent être facturés en fonction du moyen de paiement alternatif retenu.

e. Le client reconnaît expressément qu’il a l’obligation de maintenir ses moyens de paiement à jour dans son compte client. Cargo-Connect ne sera pas tenu responsable d’un remboursement effectué sur un moyen de paiement qui n’est plus à jour.

11.2. ECHEANCES DES MENSUALITES.

Le montant des Mensualités est rappelé sur les Conditions Particulières du contrat de location, ou sur le dernier avenant apporté au contrat. Les Mensualités sont prélevées terme à échoir, et tout mois commencé est dû. En cas de remplacement d’un Véhicule par un autre à un prix différent, la Mensualité du mois d’échange est calculée au prorata des 2 Mensualités. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

11.3. AJUSTEMENT DES MENSUALITES.

Les loyers dépendent de l’offre choisie, de la date de prélèvement, de la durée d’engagement minimale et du rythme de roulage du/de la Client(e) (nombre moyen de kilomètres parcourus sur une période donnée).

a. AJUSTEMENT AUTOMATIQUE DES LOYERS EN FONCTION DE LA DUREE. Pour les contrats d’abonnement dits « ouverts », c’est-à-dire sans date de restitution préfixée mais avec période d’engagement minimal, les loyers peuvent être dégressifs au-delà de ladite période d’engagement minimal. Par exemple, en cas de prolongation d’un contrat souscrit avec un engagement de 3 mois choisi sur une offre « 3, 6 ou 12 mois », les loyers des mois 4, 5 et 6 seront égaux au tarif 6 mois, et les loyers des mois 7 et suivants seront au tarif 12 mois. A toutes fins utiles, il est rappelé que le montant des éventuels services souscrits en plus des loyers (par exemple l’assurance) est indépendant des dispositions tarifaires concernant les loyers de location, et sont soumis à leur propre grille tarifaire, qui, par défaut et sauf stipulation contraire, n’est pas dégressif.

b. AJUSTEMENT EN FONCTION DU RYTHME DE ROULAGE.

Une augmentation du rythme de roulage aura pour conséquence une augmentation des Mensualités, conformément aux dispositions de l’article 14.2. Tant que le/la client(e) n’a pas fait les ajustements nécessaires et qu’il reste devoir plus de 150€ de km supplémentaires, le contrat n’est pas résiliable, tel que défini à l’article 21.0.b

c. AJUSTEMENT EN FONCTION DE LA DATE DE PRELEVEMENT. Sur demande du/de la Client(e), les parties peuvent convenir d’un changement de date de prélèvement des Mensualités. Un seul changement de date est possible par contrat. Dans ce cas, il est expressément convenu que l’ajustement n’est pas un aménagement des conditions de règlement (des « facilités de paiement »), mais au contraire est une prolongation du contrat : le contrat est donc prolongé du nombre de jours souhaité par le/la client(e) pour aboutir à la date de prélèvement souhaitée (par exemple : prolongation de 4 jours pour passer d’un prélèvement le 2 à une nouvelle date de prélèvement le 6). Dans ce cas la période d’engagement est prolongée d’autant, la date de préavis de résiliation est décalée d’autant, et le nombre total de kilomètre autorisé est augmenté en proportion (4/30 x 1500km = 200 km autorisés de plus sur la durée du contrat).

d. AJUSTEMENT DES LOYERS EN CAS DE NOUVELLE REGLEMENTATION. Pendant toute la durée du contrat, si le taux des taxes en vigueur venait à évoluer, ou si des dispositions nouvelles législatives ou réglementaires assises sur l’achat, la vente ou la Location du Véhicule, ou sur les services associés (assurance...), devaient imposer à Cargo-Connect de supporter de nouveaux frais, quelle qu’en soit la nature, les Mensualités seront revues proportionnellement (par exemple en cas d’évolution de la TVA ou en cas d’apparition d’une nouvelle « écotaxe »)

11.4. PREMIER LOYER TRIMESTRIEL

 La nature des loyers diffère selon qu’ils couvrent les trois premiers mois du contrat, ou les suivants.

a. Les trois premiers mois de location sont couverts par un loyer unique qui est engagé en totalité au premier jour de location. Ce loyer unique couvre pour 80% les frais fixes de mise à disposition (achat, révision, préparation, immatriculation, livraison…), et pour 20% les frais variables (financement, décote…). A titre commercial, Cargo-Connect accorde au Client un paiement mensuel (ou autre condition convenue entre les parties) de ce loyer unique. Cette durée et cette répartition sont à l’origine des conditions de rétractation telles qu’elles sont détaillées à l’article 16.

b. Les loyers au-delà des trois premiers mois de location sont mensuels et correspondent à des couts variables.

11.5. RETARDS DE PAIEMENT.

En cas de retard dans le paiement de tout ou partie d’une Mensualité ou d’une facture :

a. Le contrat est automatiquement et immédiatement résilié aux torts du Client (voir article 21 ci-dessous). Il revient au Client de se rapprocher de Cargo-Connect afin de convenir des modalités pouvant, en accord avec les parties, aboutir à la reprise du contrat.

b. Des pénalités de retard sont appliquées, au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points annuels à compter de l’échéance de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€.

c. Il est rappelé que l’utilisation du Véhicule en fraude des droits de Cargo-Connect constitue un cas d'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).

12. DEPOT DE GARANTIE

12.1. Au plus tard le jour de la livraison, Cargo-Connect encaisse le montant du dépôt de garantie, tel qu’il apparait sur le site internet Cargo-Connect, sur le compte Client, ou sur les Conditions Particulières du contrat.

12.2. Cette somme, destinée à garantir le paiement de toutes sommes dues au titre du contrat de Location, ne produira pas d’intérêts. A l’issue du contrat de Location, le Dépôt de Garantie sera remboursé par Cargo-Connect au/à la Client(e) après constatation de l’entière exécution des conditions du contrat et notamment le paiement par le/la Client(e) de toutes les sommes dues à Cargo-Connect : Mensualités, pénalités, indemnités, frais de remise en état, frais de gestion, contraventions etc. conformément aux dispositions de l’article 12.3.

12.3. REMBOURSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE.

Le remboursement du Dépôt de Garantie est conditionné à une restitution conforme du Véhicule, selon les termes de l’article 19.

a. ABSENCE DE COMPENSATION. Le/la Client(e) reconnait expressément qu’aucune somme restant due au titre du présent contrat ne pourra faire l’objet d’une compensation avec le dépôt de garantie versé à la livraison du Véhicule. Le Dépôt de Garantie sera donc remboursable après que le/la Client(e) a soldé toutes les sommes dues à Cargo-Connect. Ce remboursement sera effectué en deux temps : (1) au plus tard 15 jours après la restitution conforme (au titre de l’article 19.1), pour un montant égal à la différence entre le dépôt de garantie versé à la livraison et une retenue de 250 € pour couvrir le risque d’amendes et de contraventions parvenant tardivement, notamment depuis l’étranger, (2) trois mois après la date de restitution, le remboursement de cette retenue de 250 € une fois soldé le règlement des éventuelles contraventions parvenues tardivement.

b. TRANSFERT DU DEPOT DE GARANTIE SUR UN NOUVEAU CONTRAT. Par défaut, aucune compensation n’est possible entre le Dépôt de Garantie versé lors du contrat précédent et celui du nouveau contrat, si bien que le Dépôt de Garantie du nouveau contrat sera débité sur le compte du Client avant que l’ancien ne lui soit totalement restitué.

13. GESTION DES FPS, AMENDES ET CONTRAVENTIONS

13.1. Le/la Client(e) s’engage à respecter le code de la route et à régler ses péages d’autoroute et ses frais de stationnement de telle sorte que Cargo-Connect ne reçoive jamais de contravention. A défaut, il/elle s’engage à régler dans les délais impartis toute amende, contravention ou frais de justice lui parvenant, qu’il/elle soit responsable ou non des infractions à partir du moment où celles-ci ont été constatées pendant qu’il avait la garde juridique du véhicule.

13.2. Le/la Client(e) garantit Cargo-Connect contre toute amende, contravention, tout frais de justice et toutes poursuites résultant de l’usage du ou des Véhicules objets de ce contrat, et par conséquent autorise Cargo-Connect à prélever par tout moyen les sommes qu’il/elle resterait lui devoir au titre de telles amendes et contraventions.

a. Pour chaque cas où Cargo-Connect aura reçu et réglé aux autorités des contraventions, FPS, frais de fourrière ou autres frais de poursuite pour des infractions survenues entre la date de livraison et la date de restitution du Véhicule, le/la Client(e) reconnait expressément que le remboursement à Cargo-Connect de ces frais (et des frais de gestion y afférents) reste de son entière responsabilité, sans aucune contestation possible vis-à-vis de Cargo-Connect, et que ces frais font partie intégrante du contrat (au même titre que les loyers), et que leur éventuel non-paiement aboutirait à la résiliation du contrat à ses torts.

b. Il en va de même pour les amendes et contraventions commises ne parvenant à Cargo-Connect qu’après la restitution du Véhicule, et ce sans limite de temps. Conformément à l’article 12.3, un dépôt de garantie de 250€ sera ainsi conservé par Cargo-Connect pendant les 3 mois suivant la restitution du Véhicule (sans que ce montant ne représente le maximum des sommes dues par le/la Client(e)).

13.3. Au cas où Cargo-Connect serait amené à traiter les amendes et contraventions du/de la Client(e) ou à les lui faire parvenir, Cargo-Connect lui refacturera tous les frais afférents, augmentés de frais de gestion de 30€ TTC par contravention pour un maximum de 2 contraventions au cours du même mois, et de 48€ TTC par contravention au-delà.

13.4. Au cas où Cargo-Connect constaterait un nombre de contraventions et/ou de FPS récurrents pour non-respect du Code de la Route et de la règlementation en vigueur, constituant les preuves d’une utilisation non conforme à l’article 9 ci-dessus et/ou générant pour Cargo-Connect des frais de gestion récurrents, Cargo-Connect pourra mettre fin au contrat de location aux torts exclusifs du Client selon les termes de l’article 21.

13.5. Cargo-Connect conservera les données du Client pendant toute la durée de ses propres obligations légales et réglementaires, notamment vis-à-vis des forces de l’ordre et de l’administration fiscale.

14. KILOMETRAGE

14.1. DEFINITIONS

a. Le contrat prévoit un forfait kilométrique mensuel inclus dans le loyer (par exemple : 1500km/mois) stipulé dans l’offre et mentionné dans les conditions particulières de location. Si le forfait kilométrique n’est pas exprimé en moyenne mensuelle, le forfait kilométrique mensuel inclus dans le loyer s’obtient en divisant le kilométrage total par le nombre de mois total. Par exemple, pour un contrat de 18.000km sur 12 mois, le forfait kilométrique inclus dans le loyer mensuel est de 18.000/12 = 1.500 km/mois.

b. Tout kilomètre au-delà du forfait kilométrique mensuel est considéré comme un kilomètre supplémentaire, dont le prix est fixé dans les Conditions Particulières du contrat. Le/la Client(e) peut à tout moment acheter auprès de Cargo-Connect des kilomètres supplémentaires qui s’ajoutent au forfait kilométrique mensuel. Tout kilomètre supplémentaire acheté et non parcouru sera remboursé au/à la Client(e) en fin de contrat.

c. Le kilométrage autorisé est égal à la somme du kilométrage mensuel inclus dans le loyer et des kilomètres supplémentaires achetés et réglés par le Client.

d. Le kilométrage parcouru est calculé par la différence entre le relevé du compteur à l’instant t et le relevé du compteur au moment de la livraison du Véhicule.

e. les kilomètres dus sont calculés par différence entre le kilométrage parcouru et le kilométrage autorisé

f. Le rythme de roulage mensuel correspond au nombre de kilomètres parcourus entre deux dates, divisé par le nombre de mois entre ces deux dates. Le nombre de kilomètres parcourus sera calculé par différence entre 2 relevés du compteur du Véhicule, le/la Client(e) s’engageant à communiquer à première demande de Cargo-Connect une photo du compteur kilométrique. Il pourra également être mesuré par Cargo-Connect à l’aide de tout système de remontée de données dont le Véhicule serait équipé.

14.2 FACTURATION DES KM SUPPLEMENTAIRES

a. Le/la Client(e) est responsable d’aménager son contrat et ses forfaits kilométriques de telle sorte qu’ils correspondent à son usage. Il/elle peut le faire à tout moment en contactant la plateforme Cargo-Connect. Dans tous les cas, et de façon irrévocable, tout kilomètre supplémentaire réglé et non consommé par le/la client(e) sera remboursé au moment de la restitution du Véhicule, de sorte qu’en aucune façon le/la Client(e) ne payera le moindre kilomètre supplémentaire indu. A contrario, les kilomètres inclus dans le forfait initial ne sont pas remboursables, ce que le/la client(e) reconnait expressément.

b. Le cas échéant, Cargo-Connect peut unilatéralement augmenter le forfait kilométrique et les mensualités, à la première des deux échéances suivantes : (1) dépassement avéré du rythme de roulage sur 3 mois consécutifs, (2) le montant des kilomètres supplémentaires dépasse 150€. Dans tous ces cas les Mensualités seront ajustées selon les dispositions de l’article 14.2.c.

c. CALCUL DES KILOMETRES SUPPLEMENTAIRES DUS EN COURS DE CONTRAT :

- Les Mensualités seront augmentées d’un montant correspondant au nombre de km mensuel supplémentaires choisi ou avéré, multiplié par le prix du km supplémentaire tel qu’il figure aux conditions particulières du contrat. Exemple : pour un contrat de 1250 km/mois, si le Client a parcouru 6000 km en 3 mois, soit 2000km/mois en moyenne mensuelle avec un prix du km supplémentaire de 0.12€/km, les Mensualités futures seront augmentées de (2000-1250=) 750km/mois x 0.12€/km = 90€/mois. Le/la Client(e) sera informé(e) de tout ajustement par mail, et garde à chaque instant la possibilité de demander tout autre ajustement kilométrique qu’il jugerait plus adapté à son rythme de roulage avéré.

- Que les mensualités soient ajustées à la demande du/de la client(e) ou en application des présentes Conditions Générales, les Mensualités ajustées sont dues, et à défaut de règlement de ces nouvelles Mensualités, le contrat sera résilié aux torts du/de la Client(e), et les conditions fixées à l’article 21.5 s’appliqueront.

d. REGLEMENT DES KM EN FIN DE CONTRAT : Le relevé du compteur lors de la restitution du Véhicule définit les éventuels km dus par le client à Cargo-Connect ou dus par Cargo-Connect au/à la client(e). Les km dus par le/la Client(e) feront l’objet d’une facture émise par Cargo-Connect dans les 48 heures suivant la restitution et prélevée sur le compte du Client.

15. DUREE DE LOCATION

15.1. PRINCIPE GENERAL

a. La période de détention de chaque Véhicule par le/la Client(e) commence à la date de signature du procès-verbal de livraison et se termine à la date de signature du procès-verbal de restitution, confirmée par l’envoi au Client d’une attestation de restitution signée par Cargo-Connect.

b. Le Contrat commence à la date de signature des présentes et se termine à la date de solde de tout compte entre les parties.

c. Les mensualités sont dues entre la date de signature du procès-verbal de livraison et la date de solde de tous compte entre les parties. En cas de restitution forcée ou non conforme, ou en l’absence du/de la Client(e) lors de la restitution, les Mensualités sont donc dues jusqu’à complet règlement par le/la Client(e) de toutes les sommes dues à Cargo-Connect.

d. Si au-delà du solde d’un contrat des sommes venaient à être mises à la charge de Cargo-Connect concernant la période de location du Véhicule par le/la Client(e) (par exemple : amendes ou contraventions parvenant tardivement de l’étranger...), le/la Client(e) reste engagé(e) par les termes des présentes, qui s’appliqueront de plein droit ; le/la Client(e) s’engage notamment à rembourser sans délai toute somme que Cargo-Connect serait amené à régler à un tiers, quel que soit la date de ce règlement, pour autant que l’origine des faits date de la période de détention du Véhicule par le Client, et ce, que le Client considère ou non être responsable des faits.

e. Le contrat est (sauf mention expresse dans les conditions particulières du contrat) réputé « ouvert », c’est-à-dire sans date d’échéance préfixée, avec une faculté de résiliation à tout moment, assorti d’une période d’engagement minimale librement choisie par le/la Client(e). Au-delà de la période d’engagement, le contrat continue à courir jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties, chacune étant libre de résilier le contrat à tout instant (après la période d’engagement) moyennant un préavis de 30 jours. En l’absence de résiliation, chaque paiement de Mensualité prolonge automatiquement le contrat pour une période de 1 mois.

15.2. SORT DU CONTRAT A LA FIN DE LA PERIODE D’ENGAGEMENT.

A partir du 30ème jour précédant la fin de la période d’engagement (par exemple à partir du 1er mars pour une période d’engagement se terminant le 31 mars), le Client peut à tout moment notifier Cargo-Connect de son souhait de restituer le Véhicule, en respectant un préavis de 30 jours. A défaut de résiliation par l’une ou l’autre des parties, le contrat est renouvelé de mois en mois au-delà de la période d’engagement.

16. FACULTE DE RETRACTATION

16.1. Il est rappelé que Cargo-Connect propose à ses clients personnes morales ou personnes physiques une période d’essai de 48h et 100km (premier terme échu).

16.2. La Location est une prestation de service qui commence le jour de la signature du procès-verbal de livraison du Véhicule. Le Client a toute latitude pour annuler sa commande avant la livraison, mais à partir du jour de la livraison, l'exécution de la prestation de service a commencé.

16.3. En contrepartie du bénéfice de la période d’essai telle que définie en 16.1 (48h et 100km, premier terme échu) pendant laquelle la restitution est possible sans frais, le/la Client (e) personne physique renonce expressément au droit d’être remboursé entièrement en cas de restitution du Véhicule pendant les 14 jours suivant la livraison, tel que défini par l’article L221-28 du Code de la consommation. Il/elle garde néanmoins, au titre de l’article L221-25 du code de la consommation, le droit de restituer le Véhicule en étant remboursé au prorata de la durée d’utilisation. Ce prorata s’applique donc au premier loyer tel que défini à l’article 11.4 du présent contrat, constitué d’une partie fixe et d’une partie variable. Conformément à la loi, 100% de la partie fixe est due et la partie variable est due au prorata de la durée réelle de détention : la partie fixe étant égale à 80% du loyer des trois premiers mois, soit 80% x 3 Mensualités = 2,4 Mensualités, la partie variable est donc de 20% des trois premiers mois de loyers, soit 20% x 3 = 0,6 Mensualités. Donc dans le cas où le Véhicule a été gardé pendant 9 jours et que le loyer mensuel est de LM, l’indemnité totale due est de [2,4 x LM] + 9/90 x [0,6 x LM] = 2,46 LM.

16.4 Le client(e) personne morale n’est pas protégé par les articles L221-25 et 28 du Code de la consommation, mais bénéficie néanmoins de la période d’essai stipulée à l’article 16.1.

16.5. Dans tous les cas de rétractation le/la Client(e) doit restituer à ses frais le Véhicule dans un des établissements de Cargo-Connect, et à défaut de tout autre accord entre les parties, dans le centre logistique de Cargo-Connect situé en Eure et Loir (28) conformément aux dispositions de l’article 19.3 ci-dessous.

17. EN CAS D’INTERVENTION TECHNIQUE NECESSAIRE SUR LE VEHICULE (ENTRETIEN, PANNE, CONTROLE TECHNIQUE)

17.0 PRINCIPES GENERAUX.

a. Cargo-Connect prend en charge tous les frais d’entretien, réparation, contrôle technique à la condition expresse (1) d’avoir été contacté préalablement par le Client afin de convenir du garage réparateur et (2) d’avoir reçu du garage réparateur un ordre de réparation, et (3) que Cargo-Connect ait signé et renvoyé ledit ordre de réparation préalablement au début des travaux, même dans le cas d’un diagnostic initial. Il est ainsi rappelé que si le/la Client(e) a commandé un diagnostic sans que Cargo-Connect ait envoyé un accord de prise en charge, le diagnostic restera à la charge du Client.

b. Lorsque cela est possible, Cargo-Connect règle directement le réparateur ; dans le cas contraire, Cargo-Connect remboursera au Client les frais qu’il aura avancés, et ce au plus tard 3 jours après avoir reçu copie de la facture acquittée (facture au nom de FLIIT/ Cargo-Connect).

c. A défaut de validation préalable du prestataire par Cargo-Connect, Cargo-Connect ne prendra en charge le cout des réparations qu’à hauteur de ce qu’il aurait été chez un de ses partenaires.

d. Par exception à la règle générale, Cargo-Connect ne prendra pas en charge les couts résultants d’une mauvaise utilisation du Véhicule par le/la Client(e) (erreur de carburant, choc contre un trottoir, ajout d’un accessoire…)

17.1 OPERATIONS D’ENTRETIEN ET DE CONTROLE TECHNIQUE.

a. Il est rappelé que le/la client(e) est responsable pendant toute la durée du contrat du maintien du Véhicule en bon état de fonctionnement, du respect de la législation et du respect des prescriptions constructeurs, ainsi que de toute démarche permettant d’éviter une dégradation de la valeur marchande du Véhicule.

b. Le/la client(e) s’interdit de réaliser lui-même toute intervention mécanique sur le Véhicule, ou de les faire réaliser par un non-professionnel, ou encore de les faire réaliser par un professionnel non validé par Cargo-Connect. Le non-respect de ces dispositions constitue un abus de confiance caractérisé, occasionnera, en plus de toutes les sommes dues par ailleurs, des pénalités égales à quatre fois le montant du dépôt de garantie, et expose le/la Client(e) à d’éventuelles poursuites judiciaires. Tous les couts de remise en état standard du véhicule seront à sa charge exclusive.

c. Toute dépense d’entretien (lié à l’usure normale du véhicule) et de contrôle technique est à la charge de Cargo-Connect, sous réserve qu’elle respecte les conditions fixées à l’article 17.0

17.2. EN CAS DE PANNE

a. ASSISTANCE. Conformément à l’article 6, le Client a souscrit avec son assurance à une assistance qui prend en charge le dépannage du Véhicule et la mise à disposition d’un Véhicule de remplacement pendant au minimum 5 jours. Une fois le Véhicule en panne arrivé dans le garage réparateur, le/la client(e) prévient immédiatement Cargo-Connect et Cargo-Connect prend attache avec le réparateur et organise sa réparation.

b. PNEUMATIQUES. Les crevaisons de pneumatiques (ou accrocs consécutifs à un trottoir) sont à la charge du/de la Client(e), sauf si elles résultent d’un « défaut d’origine » indépendant de l’usage du Véhicule. Pour mémoire, les pneus d’un même essieu doivent être du même modèle, de la même marque et du même âge. Sur un Véhicule 4x2, les pneus doivent donc être changés par jeu de deux (essieu complet), et sur les Véhicules 4x4, par jeu de quatre. Le/la Client(e) remplacera les pneus dans des marques au moins équivalentes à celles des anciens pneus.

c. Toute dépense de réparation est à la charge d’Cargo-Connect, sous réserve qu’elle respecte les conditions fixées à l’article 17.0

17.3. COMPENSATION DES DELAIS D’IMMOBILISATION.

a. A toutes fins utiles, il est rappelé que (1) Cargo-Connect est engagé à livrer un véhicule entièrement révisé et à supporter le cout de toute réparation du Véhicule, (2) qu’ il revient au/à la Client(e) de choisir un contrat d’assistance lui apportant le niveau de protection souhaité, notamment en terme de durée de mise à disposition d’un véhicule de remplacement, tel que décrit à l’article 6, et (3) que Cargo-Connect ne peut être tenu responsable des délais parfois très longs de réparation des véhicules par les réseaux des constructeurs, notamment pendant les périodes de congés.

b. Cargo-Connect, pour compenser tout délai d’immobilisation généré par une panne fortuite du Véhicule, prendra à sa charge le coût des loyers pendant la durée d’immobilisation du véhicule. Cette durée commence le dernier jour de prise en charge du véhicule relais par l’assistance et au plus tôt 6 jours après la date de la panne, et se termine le jour de la fin des travaux tel qu’indiqué par le réparateur. On entend par « panne fortuite » une panne pour laquelle la responsabilité du/de la client(e) n’est aucunement engagée (à contrario, les erreurs de carburant et les embrayages bleuis ne seront pas pris en charge). La prise en charge prendra la forme d’un avoir sur le (ou les) premier(s) loyer(s) suivant la fin des travaux, telle que matérialisée par la facture de réparation prise en charge par Cargo-Connect. De plus, Cargo-Connect s’engage à ses meilleurs efforts afin de mettre le/la client(e) en relation avec des partenaires susceptibles de lui proposer un véhicule de remplacement dans les meilleures conditions, étant entendu qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat, notamment pendant les périodes de congés.

17.4. REMPLACEMENT DU VEHICULE. 

En cas de panne grave (par exemple : moteur cassé/ boite de vitesse cassée, véhicule immobilisé plus de 30 jours…) et/ou récurrente avérée, le/la Client(e) peut demander à Cargo-Connect de remplacer le Véhicule défectueux par un autre, librement choisi par lui/elle parmi les offres disponibles sur le site Cargo-Connect, notamment parmi ceux disponibles rapidement. Dans ce cas un nouveau contrat sera établi entre les parties, l’ancien contrat étant résilié sans indemnité due par le client (les frais de remise en état et de kilomètres supplémentaires restant dus), et le nouveau contrat étant mis en place sans frais de livraison ni frais administratifs. La durée d’engagement du nouveau contrat sera indépendante de celle du premier contrat.

18. EN CAS DE SINISTRE OU DE VOL

18.0. PRINCIPE GENERAUX

a. Cargo-Connect ne fournit pas de véhicule de remplacement : le/la client(e) a souscrit un contrat d’assistance qui prévoit une prestation de véhicule relais.

b. Pendant toute durée d’immobilisation, y compris pendant les délais imputables aux expertises et aux assurances, le contrat est prolongé et les mensualités sont dues par le/la client(e) jusqu’au jour du complet encaissement par Cargo-Connect de toutes les sommes dues au titre des présentes.

c. le règlement par le/la client(e) de toute indemnité à Cargo-Connect ne le/la dispense jamais du règlement de toutes les autres sommes dues par ailleurs (Mensualités, kilomètres supplémentaires, gardiennage, récupération, contraventions, frais de remise en état...)

18.1. OBLIGATIONS D’INFORMATION.

En cas de sinistre partiel ou total, et en cas de suspicion de vol ou de détournement :

a. Le/la Client(e) a l’obligation de déclarer immédiatement à Cargo-Connect le sinistre ou la disparition, en lui adressant une déclaration détaillée accompagnée d’une copie du constat européen d’accident.

b. Après avoir averti Cargo-Connect, et sauf contrordre de Cargo-Connect, le/la Client(e) a l’obligation de déclarer la disparition du Véhicule aux forces de l’ordre pour son compte autant que pour celui de Cargo-Connect et du propriétaire tel qu’il figure sur la carte grise du Véhicule.

c. Le/la Client(e) a l’obligation de déclarer le sinistre ou la disparition à la compagnie d’assurance (dans les 48 heures pour un sinistre, et 5 jours pour un détournement), en rappelant à la compagnie que, conformément à l’article 6, il/elle mandate Cargo-Connect comme gestionnaire du sinistre, et que le propriétaire du Véhicule est l’unique bénéficiaire de tout remboursement que ferait la compagnie.

d. Tout retard dans la déclaration du sinistre ou de la disparition étant préjudiciable à Cargo-Connect, le/la client(e) sera redevable auprès de Cargo-Connect, en cas de non-déclaration ou de retard de déclaration au-delà de 24 heures ouvrées au-delà des délais impartis, et en plus de toutes les sommes dues par ailleurs (notamment les frais de gardiennage), d’une indemnité forfaitaire de retard de déclaration de sinistre égale à quatre fois le dépôt de garantie.

18.2.(si le Véhicule a été détruit par incendie, volé depuis plus de 30 jours, ou si les assureurs ou l’expert la déclarent non réparable), le/la Client(e) est redevable vis-à-vis de Cargo-Connect d’une indemnité de non restitution (INR) telle que communiquée par le propriétaire du Véhicule, mais ne pouvant dépasser la valeur à neuf du véhicule, diminuée de 1% par mois au-delà du 6ème mois suivant la date de première immatriculation (par exemple : INR = prix du véhicule neuf moins 12% si le sinistre a lieu 18 mois après sa date d’immatriculation). Cette indemnité sera diminuée (dès lors et à la condition que le/la Client(e) aura payé toute Mensualité échue ainsi que tout autre frais tels que kilométrages supplémentaires...) : (1) du dépôt de garantie versé à Cargo-Connect, (2) du montant remboursé par la compagnie au propriétaire, (3) des éventuels loyers réglés par le client depuis la date de prise en charge par la compagnie et, (4) s’il y a lieu, du prix de l'épave. Le règlement de cette indemnité met fin au contrat. Entre la date de sinistre et le règlement de l’INR le contrat n’est pas résilié et les Mensualités restent dues.

18.3. En tout état de cause, il est rappelé que conformément à l’article 6 le/la Client(e) est à tout moment financièrement responsable des absences et/ou insuffisances des couvertures d’assurance et qu’il est personnellement engagé à payer à Cargo-Connect la totalité des frais résultant du sinistre.

19. RESTITUTION DU VEHICULE

19.0. RAPPEL :

Il est rappelé à toutes fins utiles que le/la client(e) est engagé à restituer le véhicule, à la date et au lieu convenus, dans un état conforme à celui dans lequel il se trouvait au moment de la livraison, hormis l’usure normale correspondant à son bon usage, en étant à jour de tous ses paiements et notamment en ayant préalablement réglé tout kilomètre supplémentaire qu’il resterait devoir. Si le/la client(e) choisit de rendre le véhicule dans un état ou de façon non-conformes, il/elle accepte expressément que les conséquences financières soient intégralement à sa charge.

19.1 CAS GENERAL

Les contrats résiliés dans le cadre général (toutes sommes dues préalablement réglées, respect du préavis de 30 jours...), la restitution du Véhicule a lieu soit au domicile du/de la Cliente, soit dans un des centres de Cargo-Connect, soit enfin dans tout autre lieu convenu entre les parties. Le coût de transport retour est à la charge du/de la client(e) tel que fixé en Annexe 1, quel que soit le nombre de mensualités réglées, la seule exception étant la suivante : dans le cas d’un renouvellement de contrat avec échange simultané de véhicule, la récupération de l’ancien véhicule est sans frais.

19.2. ORGANISATION DE LA RESTITUTION. 

Cargo-Connect contacte le Client(e) afin d’organiser la restitution dans les conditions suivantes :

a. Si le Client(e) réalise lui-même le retour vers un des établissements de Cargo-Connect, il doit avoir prévenu de sa date et de son horaire d’arrivée prévue, au moins 48 heures à l’avance.

b. Le/la Client(e) doit vérifier, avant de restituer le Véhicule, qu'il/elle n'a laissé aucun objet personnel dans le Véhicule, et Cargo-Connect n'est pas responsable des effets personnels laissés dans le Véhicule lors de sa restitution.

c. Le Véhicule doit être en bon état de fonctionnement et de propreté. Le Véhicule doit se trouver le jour de la restitution sensiblement dans le même état que celui dans lequel il se trouvait le jour de la livraison, tel qu’en atteste le procès-verbal de livraison. Toute dégradation intervenue entre ces deux dates sera à la charge du/de la Client(e).

d. Cargo-Connect pourra demander au Client de réaliser une télé-expertise du Véhicule préalable à la restitution, afin de préparer la restitution conforme.

e. DATE PREVUE DE RESTITUTION. La date de restitution est fixée entre les parties. Si la date fixée doit être repoussée pour quelque raison qu’il soit, et que ce report a pour conséquence le prélèvement d’une nouvelle Mensualité, la Mensualité est due.

f. LIEU DE RESTITUTION. Le lieu de restitution est convenu entre les parties, en France métropolitaine. Le/la Client(e) indique toute adresse à sa convenance, pour autant que le lieu soit adapté à la réalisation d’une fiche d’état « retour », et notamment que ce lieu soit éclairé, protégé en cas d’intempérie, permette de circuler autour du Véhicule pour prendre des photos, et dispose d’un accès au réseau 4G. Si de par les actions ou absences d’actions du/de la Client(e), le préposé de Cargo-Connect n’est pas en mesure de réaliser une restitution dans des conditions conformes, le Client devra à Cargo-Connect une indemnité correspondant aux frais de retour du Véhicule, tels que fixés en Annexe 1.

g. HORAIRE DE RESTITUTION. Sauf accord spécifique de Cargo-Connect, les restitutions sont possibles du lundi au vendredi de 9h30 à 18h. Le Client s’engage à disposer de suffisamment de temps lors de cette restitution pour gérer d’éventuels imprévus. Le Client s’oblige à la plus grande ponctualité, tout retard de plus de 30 minutes étant, sauf circonstances exceptionnelles, facturable 50€ttc + 25€ttc par tranche de 30 minutes supplémentaires.

19.3 DEROULEMENT DE LA RESTITUTION.

a. REPRESENTANT DU CLIENT. Lors de la restitution, le/la Client(e) doit être présent(e) ou se faire représenter par un tiers à la condition d’avoir préalablement transmis à Cargo-Connect copie d’un mandat exprès signé, au nom d’un préposé dont la pièce d’identité est jointe en copie, le préposé devant être porteur le jour de la restitution de sa pièce d’identité originale.

b. RESTITUTION DES CLES Le/la client(e) s’engage à restituer le Véhicule avec le même nombre de clés qui lui ont été remises lors de la livraison. En cas de clé manquante, le/la client(e) règlera à Cargo-Connect le coût d’une clé au tarif constructeur, plus une indemnité forfaitaire de 360€ ttc par clé. Aucun envoi de clé ultérieur à la restitution ne sera toléré.

c. FICHE D’ETAT RETOUR. Une fiche d’état du Véhicule est signée entre les parties lors de la restitution. Cette fiche d’état signée :

- Vaut pour procès-verbal de restitution,

- Détermine le transfert à Cargo-Connect de la garde juridique du Véhicule,

- Fixe la fin de la durée d’utilisation du Véhicule,

- Précise en détail les éventuels chocs, impacts, ou éléments manquants constatés à la restitution afin de déterminer, par comparaison avec la fiche d’état départ signée lors de la livraison, lesquels sont de la responsabilité du/de la Client(e). Le/la client(e) est invité(e) à signaler sur cette fiche d’état retour tous les commentaires qu’il/elle a à faire concernant chaque dommage dont il/elle estime ne pas être responsable.

- Le/la Client(e) s'engage à décrire dans cette fiche tous les éventuels défauts ou dysfonctionnements du Véhicule ainsi que tout accident occasionné au cours de la durée du contrat et qui serait de nature à affecter le fonctionnement normal du Véhicule ou à diminuer sa valeur marchande. A défaut de déclaration, sa responsabilité pourra être recherchée.

- En cas de contestation au cours de l'examen, les parties feront chacune appel à un expert automobile reconnu par les assurances ou par les tribunaux, et une expertise contradictoire sera réalisée. Les conclusions de cette expertise contradictoire s’imposeront aux parties. Dans l’intervalle les Mensualités seront facturées et réglées par le Client(e).

- La fiche d’état retour ou l'expertise serviront de base pour évaluer les éventuels frais de remise en état à la charge du/de la Client(e), calculés en fonction des dégradations ou usures anormales affectant les éléments mécaniques et accessoires, la sellerie et la carrosserie, intervenues depuis la livraison initiale du Véhicule dans l’état décrit dans le procès-verbal de livraison. Ces frais seront valorisés selon la grille en Annexe 1.

d. CERTIFICAT DE RESTITUTION Une fois la fiche d’état retour signée entre les parties, Cargo-Connect transmet au/à la client(e) un CERTIFICAT DE RESTITUTION DE VEHICULE horodaté, et assume la garde juridique du Véhicule à partir de la date et heure fixées sur ladite attestation.

19.4 RESTITUTION DU VEHICULE DANS LE CAS D’UNE RESILIATION AUX TORTS DU/DE LA CLIENT(E).

A défaut de restituer soi-même le Véhicule, le/la Client(e) :

- autorise expressément Cargo-Connect à récupérer le Véhicule à tout moment, sans préavis et par tout moyen, étant entendu que Cargo-Connect ne saurait être tenu responsable des effets personnels qui seraient restés à l’intérieur du Véhicule. Les frais de récupération à la charge du/de la Client(e) seront égaux à 3 fois le montant indiqué en Annexe1.

- S’engage à restituer les clés du véhicule à Cargo-Connect, et ce, à première demande, Cargo-Connect se réservant la possibilité de déposer plainte contre toute personne refusant de lui remettre les clés.

- Renonce unilatéralement à être présent ou à se faire représenter pour l’établissement de la fiche d’état retour, et s’engage à régler les frais de remise en état du Véhicule tels qu’ils seront calculés sur la base de l’état du Véhicule à son arrivée sur le parc de Cargo-Connect.

19.5. VALORISATION DES FRAIS DE RESTITUTION

a. Après sa restitution par le/la client(e), le Véhicule est convoyé jusqu’au centre logistique de Cargo-Connect, où il est à nouveau examiné afin de constater les éventuels frais de restitution à la charge du Client. Ceux-ci sont composés d’une part du solde complet des Mensualités et éventuelles pénalités ou frais annexes dus depuis la date de Livraison, et d’autre part des frais de remise en état, des éventuels kilomètres dus tels qu’ils ressortent de l’examen du Véhicule et des photos prises lors de la livraison et de la restitution du Véhicule. Les éventuels frais de restitution à la charge du/de la Client(e) font l’objet d’une facturation et sont prélevés sur le compte du/de la Client(e) préalablement à tout remboursement du Dépôt de Garantie.

b. Si l'examen montre que Le Véhicule a été accidenté et si les réparations n'ont pas été faites dans les règles de l'art ou sont défectueuses, il y sera remédié aux frais du/de la Client(e).

c. Si le Véhicule a subi un accident grave ayant affecté la structure, la géométrie ou un autre élément essentiel du Véhicule, et par là sa valeur marchande, le/la Client(e) paiera, en sus des éventuels autres frais de remise en état, une indemnité compensatoire forfaitisée à quatre fois le dépôt de garantie. A défaut, le/la Client(e) aura la possibilité de racheter le Véhicule à Cargo-Connect pour la valeur qu’il aurait eu sans cet accident, telle qu’elle sera fixée par Cargo-Connect, chacune des parties pouvant mandater à ses frais un expert automobile reconnu auprès des assurances ou des tribunaux, les deux experts devant ensemble valider la valeur ttc du Véhicule.

d. A réception de la fiche d’expertise de frais de remise en état, le/la client(e) dispose, si nécessaire, d’un délai de deux jours ouvrés pour notifier Cargo-Connect de sa contestation par mail à l’adresse [email protected]. Les parties se rapprocheront pour tenter de trouver un accord amiable. A défaut d’accord, Cargo-Connect organisera dans un délai minimal légal (21 jours) une expertise contradictoire, chaque partie devant s’y faire représenter par un expert automobile agréé reconnu par les assurances ou par les tribunaux. Les conclusions de cette expertise contradictoire s’imposeront aux parties. Dans l’intervalle les Mensualités seront facturées et réglées par le Client(e). Si après expertise il s’avère que le/la client(e) n’est en rien responsable ni des délais ni des frais initialement mis à sa charge, les loyers perçus à tort lui seront remboursés et seuls les frais validés par les experts lui seront facturés.

19.6 RESTITUTION CONFORME.

La restitution est conforme si elle a fait l’objet de la signature par le/la Client(e) d’une fiche d’état retour, confirmée par l’envoi au/à la Client(e) d’une attestation de fin de location, puis par le règlement par le/la Client(e) de toutes les sommes dues à Cargo-Connect au titre des présentes. Tant que la restitution n’est pas conforme, la facturation continue de courir et les Mensualités sont dues. Quand la restitution est conforme, le dépôt de garantie est remboursé au/à la client(e) dans les conditions stipulées à l’article 12.3

19.7 NON-RESTITUTION.

Si le/la Client(e) ne restitue pas le Véhicule alors que le contrat a été résilié, Cargo-Connect sera en droit de l’appréhender à n'importe quel moment et quel que soit l'endroit où il/elle se trouve, conformément aux articles L221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Dans ce cas, les frais de récupération et de rapatriement restent à la charge du/de la Client(e) et Cargo-Connect ne sera pas tenu responsable des éventuels effets personnels laissés à l'intérieur du Véhicule. Les Mensualités continueront à être dues jusqu'à la restitution effective dudit Véhicule.

20. DELEGATION DE LOUEUR

20.1. Cargo-Connect se réserve expressément la faculté de déléguer le contrat de Location à toute société qu’elle choisirait de se substituer, délégataire, et qui sera liée par les termes et les conditions du présent contrat, à l’exception de ceux régis par l’article 12. Le délégataire sera tenu vis–à-vis du/de la Client(e) (locataire délégué) par toutes les obligations contractées par Cargo-Connect au profit de ce dernier, aux termes du présent contrat. Le/la Client(e) (locataire délégué) accepte dès à présent sans réserve cette délégation et s’engage à signer à la première demande du propriétaire du Véhicule une autorisation de prélèvement au nom du délégataire. Cargo-Connect délègue d’ores et déjà par le présent acte le contrat de Location sous la condition suspensive de l’agrément du/de la Client(e) par le délégataire. En cas d’agrément par le délégataire, le/la Client(e) (locataire délégué) a l’obligation de payer au délégataire, les loyers ainsi que toutes les sommes éventuellement dues au titre du présent contrat, sans pouvoir lui opposer quelque compensation ou exception que ce soit, fondée sur des rapports juridiques autres que ceux nés du présent contrat ou tout avenant ou annexe non validé par le délégataire qu’il/elle pourrait faire valoir vis-à-vis de Cargo-Connect.

20.2. Pour le cas où Cargo-Connect cèderait le Véhicule à un bailleur Cessionnaire (société de location ou établissement financier), et que le Bailleur prendrait comme Client FLIIT SAS / Cargo-Connect avec comme sous-Client le/la Client(e), le/la Client(e) s’engage, à première demande motivée du Cessionnaire, de poursuivre le présent contrat de Location directement auprès du Cessionnaire, c’est-à-dire à régler directement au Cessionnaire les sommes restant dues sur le Véhicule en application exacte des conditions des présentes, et à respecter toutes ses obligations au titre du présent contrat.

21. RESILIATION DU CONTRAT

21.0 REGLE GENERALE : LE CONTRAT EST RESILIE PAR LE/LA CLIENT(E) APRES LA PERIODE D’ENGAGEMENT.

a. Le/la Client(e) résilie le contrat avec 30 jours de préavis, par mail à l’adresse [email protected]. Cargo-Connect confirme par retour de mail au Client la prise en compte de cette demande de restitution, et confirme la date limite de restitution du Véhicule (issue du préavis de 30 jours).

b Ce droit de résiliation par le client(e) est conditionné à la régularisation préalable de toutes les sommes dues à Cargo-Connect (loyers, kilomètres supplémentaires…) : tant que ces sommes dues ne sont pas réglées, le contrat n’est pas résiliable. La première date de résiliation possible (début du préavis de 30 jours) est la date de réception par Cargo-Connect du solde des sommes dues.

21.1. RESILIATION SANS PENALITE :

Si la résiliation est à la demande de Cargo-Connect, ou si la responsabilité du Client n’est aucunement en cause, le présent contrat de Location sera résilié de plein droit sans qu’aucune pénalité ne soit due. Ce sera notamment le cas :

a. En cas de décès du/de la Client(e) personne physique, ses ayants droit sont tenus de remettre immédiatement le Véhicule à la disposition de Cargo-Connect dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessus, et de verser à Cargo-Connect sans qu‘il soit besoin d’une mise en demeure préalable, les Mensualités impayées et leurs accessoires.

b. En cas de modification substantielle de la situation du Client personne morale, et notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective, de changement de dirigeant, de contrôle ou de bénéficiaire effectif, ou en cas d’apport ou de Location du fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, ou en cas de cessation d’activité, ses représentants légaux sont tenus de remettre immédiatement la ou les Véhicule(s) à la disposition de Cargo-Connect dans les conditions prévues à l’article 15 ci-dessus, et de verser à Cargo-Connect sans qu‘il soit besoin d’une mise en demeure préalable, les Mensualités impayées et leurs accessoires.

21.2. RESILIATION ANTICIPEE A LA DEMANDE DU CLIENT

Le/la Client(e) est libre de résilier le Véhicule quand bon lui semble, mais sera redevable d’une indemnité de résiliation anticipée (« IRA ») dont le montant évoluera comme suit :

a. Dans les 48 heures et les 100 premiers kilomètres (premier terme échu) suivant l’heure de la livraison, le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite et peut résilier le contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due (pour autant les éventuels frais de remise en état applicables seront dus par le/la Client(e) à Cargo-Connect). Fort de cette période d’essai, le/la Client(e) personne physique renonce expressément au bénéfice du droit d’annuler sans frais sa commande pendant 14 jours, tel que défini par les articles L221-25 et 28 du code du commerce, et tel que décrit à l’article 16.

b. A partir de la 49ème heure de location, ou du 101ème kilomètre parcouru (1er terme échu), et jusqu’au 14ème jour, le Client bénéficie d’une faculté de résiliation avec frais, et une indemnité de résiliation anticipée sera due telle que définie à l’article 16.

c. A partir du 15ème jour et jusqu’au dernier jour de la période d’engagement (180ème jour pour un contrat de 6 mois minimum), le Client peut restituer le Véhicule mais sera redevable d’une Indemnité de Restitution Anticipée (« IRA ») égale à la totalité des loyers de la période d’engagement restant dus, quelle que soit la durée d’utilisation par le/la Client(e).

d. Par exception au 21.2.c. ci-dessus, si aucun prélèvement n’a été rejeté au cours du contrat, le montant de l’IRA due par le/la client(e) à Cargo-Connect pourra, à l’initiative de Cargo-Connect, être calculé en appliquant à posteriori les conditions tarifaires qui auraient été appliquées si le/la Client(e) avait choisi, dès l’origine, une période d’engagement adaptée à l’usage avéré. Par exemple, pour une restitution au 7eme mois pour un engagement de 12 mois, le/la client(e) payera au global ce qu’il aurait payé s’il avait choisi un engagement de 6 mois, et l’IRA sera calculée en conséquence.

21.3. RESILIATION POUR RAISONS TECHNIQUES.

Lorsque le Véhicule a besoin d’être réparé, d’un contrôle technique, ou atteint des seuils d’âge, de kilométrage, ou de potentiel de revente, Cargo-Connect se rapprochera du/de la Client(e) pour décider avec lui/elle entre plusieurs options: (1) le remplacement par un Véhicule équivalent ou (2) le remplacement par un autre, choisi par le/la Client(e), ou (3) la prolongation avec opération de réparation et d’entretien aux frais de Cargo-Connect, ou (4) la restitution sans remplacement, ou encore (5) toute autre solution convenue entre les parties.

A défaut d’accord entre les parties sur des modalités d’aménagement dans un délais de 8 jours après le premier message envoyé par Cargo-Connect, le contrat sera automatiquement résilié, le/la Client(e) restant dès lors seul(e) responsable du bon entretien et des éventuels frais de réparation du Véhicule jusqu’à la restitution conforme. Si le Véhicule est ensuite restitué dans les 7 jours suivant le délai de 8 jours ci-dessus, la résiliation sera réputée de plein droit ; si elle a lieu au-delà de cette date, la résiliation sera réputée aux torts du Client, et une indemnité de non-restitution égale au montant du dépôt de garantie sera due par le/la client(e). De plus, le Véhicule sera considéré comme détourné par le Client, et Cargo-Connect pourra par tous moyens appropriés récupérer le Véhicule et faire valoir ses droits, notamment ses droits à dédommagement par le Client.

21.4. RESILIATION EN CAS DE SINISTRE TOTAL

En cas de sinistre total, le/la client(e) est redevable envers Cargo-Connect d’une indemnité de non-restitution (INR) telle que fixée à l’article 18.2. Le règlement de cette indemnité met fin au contrat. Entre la date de sinistre et le règlement de l’INR le contrat n’est pas résilié et les Mensualités restent dues.

21.5 RESILIATION AUX TORTS DU/DE LA CLIENT(E)

a. En cas de non-respect par le/la Client(e) de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, et notamment en cas de non-paiement d’une échéance ou de toutes sommes dues par ailleurs (kilométrages supplémentaires, contraventions, ou de tout rejet de prélèvement…), ou en cas de non-respect de l’obligation d’assurance du Véhicule, ou en cas d’usage non conforme du Véhicule (selon les termes de l’article 9 des présentes conditions générales), ou en cas de non-respect des moyens de paiement fixés à l’article 11.1, le contrat est immédiatement et automatiquement résilié de plein droit, aux torts du /de la Client(e), sans qu’il soit nécessaire de le notifier. L’utilisation du Véhicule en fraude des droits de Cargo-Connect constitue un cas d'abus de confiance (article 314-1 du Code pénal).

b. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION AUX TORTS DU/DE LA CLIENT(E). Dans ce cas le/la Client(e) n’a plus aucun droit sur le Véhicule, qui est considéré comme détourné, et le/la client(e) s’oblige : (1) à cesser immédiatement d’utiliser le Véhicule et à en organiser le retour à ses frais dans tout centre indiqué par Cargo-Connect (et par défaut dans le centre logistique situé en Eure et Loir - 28) ; (2) à vider immédiatement le Véhicule de tous ses effets personnels. ; (3) à remettre à première demande de Cargo-Connect les clés du Véhicule, Cargo-Connect se réservant la possibilité de déposer plainte contre tout client qui refuserait de remettre les clés à première demande; (4) à verser à Cargo-Connect une indemnité de résiliation égale au montant du dépôt de garantie, cette indemnité n’exonérant pas le Client du règlement de toutes les sommes dues au titre des présentes, et notamment, sans que cette liste soit limitative : les loyers impayés, les kilomètres en dépassement, les contraventions, les pénalités, les frais de rapatriement, de gardiennage, de justice, de séquestre, les frais de remise en état.

c. En cas d’incident de paiement ponctuel et corrigé en moins de 48heures, ou en cas de correction par le/la Client(e) des manquements à ses obligations en moins de 48heures, Cargo-Connect réactivera le contrat et aucune somme ne sera due par le Client autres que celles prévues à l’origine du contrat.

22. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Location est reconnue nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée non-écrite. Toutefois, le reste des dispositions des présentes Conditions Générales de Location restera applicable.

23. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Cargo-Connect se réserve le droit de modifier le site internet www.Cargo-Connect.fr, les politiques et les présentes Conditions Générales à tout moment pour offrir de nouveaux services ou pour se conformer aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Le/la Client(e) sera soumis aux dispositions des conditions contractuelles en vigueur et signées lors de son adhésion au service.

24. AUTRES DISPOSITIONS

24.1. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige auquel pourrait donner lieu l’interprétation ou l’exécution du Contrat de Location relèvera des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris auxquels les parties font expressément attribution de juridiction.

24.2. Pour l’exécution du Contrat de Location, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées sur les justificatifs de domicile du/de la Client(e), et sur le K-Bis de la société FLIIT SAS. En cas de changement de domicile, le/la Client(e) est tenu d’en informer Cargo-Connect dans les quinze jours.

24.3. Le/la Client(e) s’oblige à notifier immédiatement à Cargo-Connect tout changement d’adresse, de dénomination ou raison sociale et statut juridique le concernant.

24.4 En cas de litige entre le/la Client(e) et Cargo-Connect le service Client ([email protected]) est à la disposition du/de la Client(e) pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Le/la Client(e) et Cargo-Connect s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différent né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat. Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le/la Client(e) et Cargo-Connect pouvant en tout état de cause soumettre leur différent aux juridictions nationales compétentes.

24.5 En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le/la Client(e) peut s’adresser en second recours au Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite auprès d’Cargo-Connect :

Par courrier ou par e-mail, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur à l’adresse : M. le Médiateur de Mobilians – 43 Bis route de Vaugirard – CS80016 – 92197 MEUDON Cedex joignable à : [email protected] ou sur son site internet www.mobilians.fr.

ANNEXE 1 : VALORISATION DES FRAIS DE REMISE EN ETAT ET AUTRES FRAIS A LA CHARGE DU CLIENT

Ne sont facturables que les défauts non mentionnés sur la fiche d'état signée entre les parties à la livraison du Véhicule. Tout frais non listé ci-dessous sera facturé au prix constructeur ou à dire d'expert, sauf accord autre entre les parties.

FRAIS APPLICABLES POUR LES VP (véhicules particuliers) - en € ttc

Frais de retour et de convoyage (pour le cas où ils ne sont pas pris en charge par Cargo-Connect)

Frais de retour-valant également pour frais de livraison

 Moins de 50 KM de Pierres 28130 : offert

 En île de France et à plus de 50 KM de Pierres 28130 : 99 €

 Moins de 400km de Paris hors île de France : 199 €

 Plus de 400km de Paris : 299 €

 Frais d'expertise sur tout véhicule ayant plus de 2 éléments facturables : 80 €

Propreté

 Forfait nettoyage extérieur si très sale mais non endommagé : 90 €

 Nettoyage intérieur véhicule sale mais non vandalisé : 120 €

 Nettoyage intérieur véhicule en état vandalisé : 240 €

 Nettoyage odeur de tabac / d'animaux - en plus : 290 €

Éléments manquants

 Carte GPS : 390 €

 Brin d'antenne : 25 €

 Plage arrière / tout autre élément manquant : Tarif constructeur

Roues + pneumatiques

 Roue de secours (si présente à la livraison) : 300 €

 Cric (tout ou partie du kit) : 90 €

 Compresseur / dispositif anti-crevaison : 90 €

 Boulons anti-vol : 290 €

 Jantes alu rayée, par unité : 290 €

 Fourniture + pose train de 2 pneus (même si 1 seul pneu abimé) – tailles classiques : 340 €

 Fourniture + pose train de 2 pneus (même si 1 seul pneu abimé) – tailles spéciales : 590 €

 Jante déformée : remplacement au tarif constructeur

Carrosserie extérieure

 Débosselage sans peinture - par impact : 140 €

 Polish rayure (non creusée) - par élément de carrosserie : 90 €

 Raccord peinture + rayure creusée (sensible à l'ongle) : 290 €

 Peinture sans redressage : 390 €

 Vernis atteint - par fiente de pigeons, résine végétale… : 390 €

 Peinture + redressage : 590 €

 Bas de caisse - sur devis, en moyenne : 740 €

Intérieur

 Trou dans siège tissus - moins de 3 mm, par unité : 290 €

 Trou dans siège - autres (cuir, ou + 3mm, ou "mal placé"…) : Sur devis

 Elément manquant non déclaré (appuie tete, levier…): tarif constructeur + pénalité 200€/élément

Optiques

 Impact pare-brise réparable : 140 €

 Pare-brise non réparable : à prendre en charge par assurance avant restitution - sinon devis

 Bloc phare endommagé : à prendre en charge par assurance avant restitution – sinon sur devis

 toute autre élément d'optique : sur devis tarif constructeur

FRAIS APPLICABLES POUR LES VUL (véhicules utilitaires légers) – en € HT

Frais de retour et de convoyage (pour le cas où ils ne sont pas pris en charge par Cargo-Connect) :

Frais de retour-valant également pour frais de livraison

 Moins de 50 KM de Pierres 28130 : offert

 en île de France et à plus de 50 KM de Pierres 28130 : 199 €

 moins de 400km de Paris hors île de France : 299 €

 plus de 400km de Paris : 399 €

 frais d'expertise sur tout véhicule ayant plus de 2 éléments facturables : 80 €

Propreté

 Forfait nettoyage extérieur si très sale mais non endommagé : 90 €

 Nettoyage intérieur véhicule sale mais non vandalisé : 190 €

 Nettoyage intérieur véhicule en état vandalisé : 290 €

 Nettoyage odeur de tabac / d'animaux - en plus : 290 €

Éléments manquants

 Carte GPS : 390 €

 Brin d'antenne : 45 €

 Plage arrière / tout autre élément manquant : Tarif constructeur

Roues + pneumatiques

 Roue de secours (si présente à la livraison) : 350 €

 Cric (tout ou partie du kit) : 190 €

 Compresseur / dispositif anti-crevaison : 90 €

 Boulons anti-vol : 290 €

 Fourniture + pose train de 2 pneus (même si 1 seul pneu abimé) – tailles classiques : 390 €

 Fourniture + pose train de 2 pneus (même si 1 seul pneu abimé) – tailles spéciales : 690 €

 Jante déformée : remplacement au tarif constructeur

Carrosserie extérieure

 Débosselage sans peinture - par impact : 140 €

 Polish rayure (non creusée) - par élément de carrosserie : 90 €

 Raccord peinture + rayure creusée (sensible à l'ongle) : 290 €

 Peinture sans redressage : 440 €

 Vernis atteint - par fiente de pigeons, résine végétale… : 490 €

 Peinture + redressage : 790 €

 Bas de caisse - sur devis, en moyenne : 850 €

 Haut de caisse-non assuré-sur devis en moyenne : 2 500 €

Intérieur

 Trou dans siège tissus - moins de 3 mm, par unité : 290 €

 Trou dans siège - autres (cuir, ou + 3mm, ou "mal placé"…) : Sur devis

 Elément manquant non déclaré (appuie tête, levier…): tarif constructeur + pénalité 200€/élément

Optiques

 Impact pare-brise réparable : 140 €

 Rétroviseur extérieur sur devis, en moyenne : 300 €

 Pare-brise non réparable : à prendre en charge par assurance avant restitution - sinon devis

 Bloc phare endommagé : à prendre en charge par assurance avant restitution – sinon sur devis

 toute autre élément d'optique : sur devis tarif constructeur

FRAIS APPLICABLES POUR LES VEHICULES ELECTRIQUES (VE) – en € HT

Frais de retour valant également pour frais de livraison 

 Moins de 50 km de Pierres (28130 ) offerts

 En Île de France (75-77-78-91-92-93-94-95) et à plus de 50 km de Pierres (28130) 149 €

 Moins de 400km de Paris, hors Île de France 399 €

 Plus de 400km de Paris 599 €

 Frais d'expertise sur tout véhicule ayant plus de 2 éléments facturables 80 €

Propreté

 Forfait nettoyage extérieur si très sale mais non endommagé 90 €

 Nettoyage intérieur véhicule sale mais non vandalisé 120 €

 Nettoyage intérieur véhicule en état vandalisé 240 €

 Nettoyage odeur de tabac / d'animaux 290 €

Éléments manquants

 Carte GPS 390 €

 Brin d'antenne 25 €

 Plage arrière / tout autre élément manquant : Tarif constructeur

 Cable de recharge- sur devis, en moyenne 450 €

Roues + pneumatiques

 Roue de secours (si présente à la livraison) 300 €

 Cric (tout ou partie du kit) 90 €

 Compresseur / dispositif anti-crevaison 90 €

 Boulons anti-vol 290 €

 Jantes alu rayée, par unité 290 €

 Fourniture + pose train de 2 pneus (même si 1 seul pneu abimé) – tailles classiques 340 €

 Fourniture + pose train de 2 pneus (même si 1 seul pneu abimé) – tailles spéciales 590 €

 Jante déformée : remplacement au tarif constructeur

Carrosserie extérieure

 Débosselage sans peinture - par impact 199 €

 Polish rayure (non creusée) - par élément de carrosserie 90 €

 Raccord peinture + rayure creusée (sensible à l'ongle) 290 €

 Peinture sans redressage 390 €

 Vernis atteint - par fiente de pigeons, résine végétale… 390 €

 Peinture + redressage 790 €

 Bas de caisse - sur devis, en moyenne 790 €

Intérieur

 Trou dans siège tissus - moins de 3 mm, par unité 290 €

 Trou dans siège - autres (cuir, ou + 3mm, ou "mal placé"…) : Sur devis

 Elément manquant non déclaré (appuie tête, levier…): tarif constructeur + pénalité 200€/élément

Optiques

 Impact pare-brise réparable

 Pare-brise non réparable : à prendre en charge par assurance avant restitution – sinon devis

 Bloc phare endommagé : à prendre en charge par assurance avant restitution – sinon sur devis

 Tout autre élément d'optique : sur devis tarif constructeur